LA VIE EST PLUS BELLE

La vie en couple

Mariage

Article 212 du Code civil :

Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance.

Article 242 du Code civil :

Le divorce peur être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Concubinage

Article 515-1 du Code civil :

Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Article 515-2 du Code civil :

À peine de nullité, il ne peur y avoir de pacte civil de solidarité :
1 ° Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus;
2° Entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage;
3° Entre deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité.

Article 515-4 du Code civil :

Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'apportent une aide mutuelle et matérielle. Les modalités de cette aide sont fixées par le pacte. Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement commun.

Article 515-5 du Code civil :

Les partenaires d'un pacte civil de solidarité indiquent, dans la convention visée au deuxième alinéa de l'article 515-3, s'ils entendent soumettre au régime de l'indivision les meubles meublants dont ils feraient l'acquisition à titre onéreux postérieurement à la conclusion du pacte. À défaut, ces meubles sont présumés indivis par moitié. 11 en est de même lorsque la date d'acquisition de ces biens ne peut-être établie.
Les autres biens dont les partenaires deviennent propriétaires à titre onéreux postérieurement à la conclusion du pacte sont présumés indivis par moitié si l'acte d'acquisition ou de souscription n'en dispose autrement.

Bigamie

Article 433-20 du Nouveau Code pénal :

Le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d'en contracter un autre avant la dissolution du précédent est puni d'un an d'emprisonnement et de quarante cinq mille euros d'amende.
Est puni des mêmes peines l'officier public ayant célébré ce mariage en connaissant l'existence du précédent.

Article 433-22 du Nouveau Code pénal :

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre 1 encourent également les peines complémentaires suivantes :
1 ° L'interdiction des droits civiques et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26;
2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise;
3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35.

Article 147 du Code civil :

On ne peur contracter un second mariage avant la dissolution du premier.

Article 15 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 :

Par dérogation aux dispositions des articles 14 et 15, la carte de résident ne peut être délivrée à un ressortissant étranger qui vit en état de polygamie ni aux conjoints d'un tel ressortissant. Une carte de résident délivrée en méconnaissance de ces dispositions doit être retirée.